La transformation numérique devient un élément déterminant de la compétitivité des entreprises parce qu’elle peut engendrer d’importantes économies de coûts et qu’elle révolutionne l’innovation. La rapidité de croissance est au cœur des stratégies et le succès d’un produit repose désormais moins sur la rapidité de diffusion d’une nouvelle technologie que sur la rapidité de diffusion de son usage.
Propriété intellectuelle et site Internet
Selon l’OMPI(1), plusieurs éléments du site Internet d’une entreprise sont susceptibles d’être protégés par la propriété intellectuelle :
- la conception du site Web peut être protégée par le droit d’auteur ;
- le contenu créatif du site (textes, photographies, éléments graphiques, musique et vidéos) peut être également protégé par le droit d’auteur ;
- les bases de données sont protégeables par le droit d’auteur et la législation sur les bases de données ;
- les noms commerciaux, les logos, les noms de produit, les noms de domaine et d’autres signes figurant sur le site Web peuvent être protégés en tant que marques ;
- les symboles graphiques créés par ordinateur, les images d’écran et les interfaces utilisateur graphiques peuvent être protégés par des dessins et modèles ;
- les logiciels utilisés dans les sites Web, peuvent être protégés par le droit d’auteur.
A SAVOIR : Lorsqu’une entreprise fait appel à un concepteur professionnel pour concevoir son site Internet, un contrat de cession de droits d’auteur devra accompagner la réalisation de ce travail. Il est vivement recommandé d’en examiner le contenu (titularité des droits de modification, d’adaptation, de traduction, maintenance et mises à jour, etc.) afin de prévenir tout litige ultérieur.
Si l’entreprise utilise elle-même un logiciel d’aide à la conception de site Internet (open source ou non), il convient d’en examiner les conditions d’utilisation. Le terme « open source », s’il sous-entend la gratuité, n’est pas synonyme de « libre de droits ».
(1) Source : « Propriété intellectuelle et commerce électronique : comment s’occuper du site web de votre entreprise », Lien Verbauwhede, Consultante à la division des PME de l’OMPI, www.wipo.int/sme
Protection des données personnelles et RGPD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au respect de la loi informatique et libertés dès lors que l’entreprise réalise des traitements de données personnelles. Le Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, repose sur quatre principes :
1- Le consentement : pour le traitement de ses données à caractère personnel, la personne concernée doit donner son consentement par un acte positif clair.
2 – La transparence : les organismes doivent fournir des informations claires sur la façon dont sont traitées les données à caractère personnel ; celles-ci doivent être accessibles aux personnes concernées.
3 – Le droit des personnes : le « droit à l’oubli» oblige les organismes à supprimer les données à caractère personnel dans le délai d’un mois suivant une demande. Le « droit à la portabilité » permet à une personne de récupérer ses données à caractère personnel sous une forme réutilisable.
4 – Le principe de responsabilité : les responsables de traitement de données doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit oudu service et par défaut (privacy by design).
SUR LE TERRAIN
Protection des objets connectés
KOLIBREE est une brosse à dents électrique connectée développée par une PME française.
Cette brosse à dents intègre des capteurs de mouvement et des moyens de communication pour donner à l’utilisateur (sur son smartphone) des statistiques sur l’efficacité de son brossage et le conseiller.
Le nom et le logo KOLIBREE sont protégés par plusieurs marques déposées en France et à l’étranger.
L’apparence visuelle de la brosse à dents est protégée par des dessins et modèles.
Plusieurs demandes de brevets ont été déposées pour protéger les aspects techniques de l’invention.
D’autres éléments sont protégeables par le droit d’auteur :
–– le code source du programme d’ordinateur qui pilote le contrôleur ;
–– l’alerte musicale de fin de brossage de dents ;
–– l’interface écran ou encore les icônes de l’application mobile.
FIGURE 2 ⇢ Quelles protections PI pour la brosse à dents connectée ?
BONNES PRATIQUES DE PI EN MATIÈRE DE NUMÉRIQUE(2)
–– Se doter d’outils de gestion des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu’il y a différentes contributions et composants pour une création.
–– Systématiser le recours au contrat : c’est un instrument de sécurisation des échanges lorsque des droits de PI sont en jeu
–– Adopter une stratégie de défense et d’exploitation de la marque sur le Web, en conjuguant la réservation d’un nom de domaine, le dépôt et l’utilisation de la marque associée.
(2) La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie,Conclusion de F. Ghilassene, p. 313, septembre 2015
