Mon parcours E-commerce – Épisode 7 : Les bases juridiques pour un e-commerçant

Mon parcours E-commerce – Épisode 7 : Les bases juridiques pour un e-commerçant

Un pas à pas pour vous aider à intégrer la règlementation en matière de vente en ligne, de protection des données et d’information aux consommateurs.

Comme le révèle l’étude « Digitalisation du commerce : les attentes des Français en 2021 », réalisée par OpinionWay pour Dalenys, plus de 7 Français sur 10 sont intéressés par au moins une solution digitale innovante d’achat ou de paiement dans les commerces.

L’acheteur devient un « omniconsommateur » : il utilise successivement et simultanément des modes de contact online (digital) et offline (physique) lors de son parcours client.

Et ces pratiques ne concernent pas que les grandes enseignes  : comme le révèle l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie sur le 4ème trimestre 2020, plus d’un quart des cyberacheteurs (25,7%) ont réalisé leurs achats sur le web auprès de leurs commerces de proximité.

Le e-commerce est une pratique désormais courante et fait donc l’objet d’un encadrement par la Loi tant au niveau du site Internet qu’au niveau de la vente en ligne.

 


Au sommaire :

Quelques préalables avant de vendre en ligne

L’application des bases juridiques sur mon site e-commerce

Les aides et accompagnements de la Région

 


Quelques préalables avant de vendre en ligne

 

Déclarer mon activité en tant qu’entreprise

En tant que particulier vous pouvez vendre sur Internet des objets personnels ayant été portés ou utilisés, et ce sans créer une entreprise. Si en revanche, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, vous devez alors déclarer officiellement votre activité en tant qu’entreprise : qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle (y compris en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) ou en tant que société (SAS, SARL, EURL,… ).

 

 

Réserver le nom de domaine de mon site

  • Le nom de domaine correspond à l’appellation du site internet, son identifiant : c’est le point d’entrée en ligne vers votre entreprise, prenant la forme www.nomdedomaine.fr ou .com, .org, …

Il est important de choisir avec soin votre nom de domaine car c’est le premier élément que les utilisateurs verront de votre site web, qu’ils mémoriseront et que vous utiliserez pour votre promotion et votre communication.
Il est ainsi recommandé d’utiliser un nom de domaine en cohérence avec votre nom de marque et votre activité, court et mémorisable facilement.

 

  • Selon la définition de l’INSEE, une marque est, au sens de la propriété industrielle,  « un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments. En déposant sa marque à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le déposant obtient un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et peut se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi sa marque. »
    Pour choisir un nom de marque, il est nécessaire que ce dernier soit disponible, et qu’un nom similaire n’ait pas été déposé pour des biens et services similaires.
    Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site de l’INPI pour :

    Comprendre les différents éléments qu’englobent la marque
    Découvrir les étapes clés pour déposer une marque
    Déposer votre marque en ligne

     

  • Votre nom de domaine se distingue de votre marque : ce n’est pas un titre de propriété industrielle ! Il n’identifie pas nécessairement votre société.

Le dépôt du nom de domaine est donc à réaliser en parallèle de votre marque.
1er arrivé, 1er servi  : le premier qui réserve un nom de domaine est celui qui pourra l’utiliser. Il est donc nécessaire de vous renseigner sur les disponibilités du nom de domaine que vous désirez auprès des bureaux d’enregistrement « Registrars », par exemple l’Afnic pour les site en .fr.

 

 

Identifier mes produits avant de les vendre en ligne

Pour vendre sur des marketplaces, vos produits doivent être munis d’un code GTIN (ou EAN). Le GTIN (Global Trade Item Number) permet d’identifier de façon unique votre produit et ce, tout au long de son cycle de vie. Ce code est le plus souvent présent sur l’emballage du produit sous le code à barres.

  • 1er cas : vous êtes propriétaire de la marque commerciale du produit
    C’est à vous de créer vos codes GTIN/EAN.
  • 2e cas : vous revendez un produit déjà codifié dont vous ne possédez pas la marque
    Il revient au propriétaire de la marque de vous transmettre le code GTIN/EAN du produit.

Pour en savoir plus sur le code GTIN, téléchargez le pdf « Les 7 étapes pour mieux vendre en ligne sur les marketplaces ou sur votre site e-commerce » de la GS1, organisation délivrant ces codes.

 

L’application des bases juridiques sur mon site e-commerce

 

Afficher les mentions légales

Les mentions légales regroupent des renseignements sur l’entreprise dans un objectif de transparence vis-à-vis des internautes.  Site e-commerce, site vitrine, forum, blog, tout site internet a l’obligation de les faire apparaitre.

 

Pour savoir précisément quelles informations faire figurer dans vos mentions légales, selon votre activité et votre profil d’entreprise, rendez-vous sur le site Services publics.fr !

 

Respecter le RGPD

Les données sont le moteur des entreprises. Mais pour traiter des données, il faut d’abord les collecter ! Votre site web vous permettra d’obtenir des informations sur vos utilisateurs pour l’analyse de votre trafic ou pour établir un fichier clients.

Pour pouvoir exploiter ces données, vous devez tout d’abord demander le consentement de vos clients et vérifier votre conformité au RGPD.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un document visant à encadrer le traitement des données personnelles des utilisateurs.

Pour collecter ces données tout en respectant le RGPD, vous devez :

  • Identifier les données personnelles collectées par votre site internet
    Les données personnelles, permettant directement ou indirectement une identification, sont souvent collectées sous la forme des cookies. Pour être certains que ces derniers soient en conformité, retrouvez quelques recommandation de la CNIL.
  • Obtenir le consentement éclairé des visiteurs de votre site web
    C’est un acte qui exprime de façon libre, spécifique, éclairée et unique l’accord d’une personne. Une case pré-cochée n’est plus acceptable, de même l’acceptation des conditions générales ne vaut pas un consentement.
  • Prendre en compte les nouveaux droits des personnes
    Toutes personne peut vous demander une copie des informations que vous détenez sur elle (droit à la portabilité).
    Une personne peut refuser que ses données soient analysées dans l’objectif d’évaluer son intérêt à acheter tel ou tel produit.
  • Être vigilant avec vos sous-traitants
    Le RGPD introduit la notion de responsabilité solidaire : que la donnée soit collectée par vous ou par un de vos sous-traitant : vous êtes responsable.
  • Tenir un registre de traitement des données
    Créez ce registre en indiquant quelles sont les données collectées, via quelle source, dans quel but et combien de temps vous les stockez, puis tenez le à jour pour être prêt en cas de contrôle.
  • Nommer un DPO
    Un DPO (Data Protection Officier) est le responsable du traitement des données dans une entreprise. Ce peut être soit le chef d’entreprise ou un salarié , soit un sous-traitant mandaté par l’entreprise.
  • Faire le lien avec les mentions légales de votre site internet
    Indispensable pour informer vos clients de l’endroit où sont stockées leurs données, de votre politique de collecte des données et cookies, des coordonnées du DPO,…
  • Personnaliser vos formulaires de collecte
    Indiquez sur vos formulaires et newsletter votre politique de gestion et de conservation des données.

 

Pour aller plus loin :  retrouvez notre dossier thématique pour vous aider à optimiser vos données et faire du RGPD un levier de performance, notamment grâce au MOOC de la CNIL !

 

Rédiger les conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes (CGV) doivent être visibles et lisibles par les consommateurs, et ce pour construire une relation dans la confiance et la transparence, soit : employer la langue adéquate, des termes non ambigües, et adapter la rédaction de vos CGV à votre activité.

Plusieurs mentions doivent apparaitre dans vos conditions générales de vente, telles que :

  • Identité du vendeur (nom de société, siret…)
  • Coordonnées téléphoniques & adresse
  • Modalités de paiement
  • Modalités de livraison
  • Existence de garanties légales
  • Existence d’un droit de rétractation
  • Modalités d’exercice de ce droit de rétractation
  • Modalités de règlement des différents entre le professionnel et le consommateur

 

Rendez-vous sur un article de l’ENE pour découvrir 5 astuces pour améliorer vos CGV !

 

Proposer un contrat de vente sur mon site

Selon l’article 1127-2 du Code Civil, l’échange du consentement en e-commerce se traduit par le double clic:

  • Un premier clic pour valider la commande, avec la possibilité de vérifier la commande, le prix, la quantité, la taille ou encore les frais des port.
  • Un deuxième clic pour accepter l’offre, un clic qui symbolise la conclusion de la vente.

Le vendeur doit ensuite envoyer sans délai un accusé de réception de la commande par voie électronique.

 

Suite à son achat, le consommateur a droit à un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai de rétractation correspond à une période où le consommateur peut, et ce sans justification, revenir sur sa décision d’achat. Il prend lieu des le lendemain où le client entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, et sans pénalité de paiement.

Suite à cette demande, le commerçant dispose de 14 jours pour rembourser le client dans son intégralité, frais de livraison compris.

 

 

Assurer un service de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit proposer sur son site e-commerce un dispositif de médiation gratuit qui pourra être saisi par les consommateurs mécontents.

 

 


 

Consultez le replay du webinaire « Les bases juridiques pour un e-commerçant » du 08 juin 2021 animé par Nicolas Baleydier, expert en e-commerce, co-fondateur de Stimuleo et de Dock Avenue

 

 


 

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