Le crédit d’impôt innovation c’est quoi ?
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique propose une mesure fiscale réservée aux PME (entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€) pour encourager l’innovation : elles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses liées à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau (elles-mêmes plafonnées à 400 000 €). Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, le taux était de 20%.
Les dépenses concernées relèvent de 5 catégories :
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
- Dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception (au prorata en cas de temps partiel).
- Frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.
- Frais de défense des brevets et dessins.
- Dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agréés
Comment bénéficier du CII – Crédit Impôt Innovation ?
Une demande est à remplir en même temps que la déclaration relative au crédit impôt recherche, plus précisément en renseignant le paragraphe IV du même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).
- Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril.
- Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).
Afin de sécuriser l’éligibilité du projet, l’entreprise peut demander un rescrit à l’administration fiscale, c’est-à-dire une prise de position formelle sur l’éligibilité au CII du projet d’innovation opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur. La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise
Attention, votre projet peut relever du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII).
- Si celui-ci fait progresser l’état de l’art, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.
- Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII.
L’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation indépendamment, le cas échéant, du crédit d’impôt recherche.
NB : le CII est juridiquement désigné par « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ». Cette expression désigne donc souvent le CII dans les formulaires fiscaux.
Définitions légales
Prototype :
Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n’a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d’en fixer les caractéristiques.
Installation pilote :
L’installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. A l’achèvement de la phase expérimentale, l’installation pilote n’est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d’opérations de recherche et développement puisqu’elle fonctionne comme une unité normale de production.
Nouveau produit :
Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
