Les mentions légales sont des informations à faire apparaître sur tout site internet, professionnel ou non, site e-commerce ou site non marchand. Elles regroupent des informations dans un objectif de transparence vis-à-vis des internautes. Les informations à y faire figurer varient en fonction de votre statut et de votre activité
Services publics.fr met à votre disposition un outil vous permettant de découvrir précisément et simplement selon votre profil ce que vous devez faire figurer dans vos mentions légales
- selon que vous soyez en entreprise individuelle ou en société
- selon que vous ayez une activité commerciale, artisanale ou réglementée