Les mentions légales sont des informations à faire apparaître sur tout site internet, professionnel ou non, site e-commerce ou site non marchand. Elles regroupent des informations dans un objectif de transparence vis-à-vis des internautes. Les informations à y faire figurer varient en fonction de votre statut et de votre activité

Services publics.fr  met à votre disposition un outil vous permettant de découvrir précisément et simplement selon votre profil ce que vous devez faire figurer dans vos mentions légales

  • selon que vous soyez en entreprise individuelle ou en société
  • selon que vous ayez une activité commerciale, artisanale ou réglementée

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