Accessibilité numérique des sites internet : connaissez-vous toutes vos obligations ?

Une précision avant d’aller plus loin : cet article traite des sites internet, mais l’accessibilité numérique couvre en réalité un champ plus large, qui inclut aussi des produits (ordinateurs, smartphones, liseuses, terminaux en libre-service) et d’autres catégories de services.

Comme vous retrouverez ci-dessous un vocabulaire réglementaire, qui peut être technique ou juridique : ne partez pas tout de suite ! Nous avons prévu un lexique en bas de la page (lien vers lexique).

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique

Le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr en donne la définition suivante : l’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Qui cela concerne-t-il ?

Par méconnaissance, nous sous-estimons souvent le nombre de personnes qui peuvent être concernés par des difficultés d’accessibilités.

En 2022, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus déclaraient une limitation fonctionnelle, soit près de 28 % de la population (DREES, Le handicap en chiffres, édition 2024).

Derrière ces chiffres, on retrouve des situations différentes et des enjeux différents pour le web. Quelques cas exemple illustratifs pour vous illustrer ces situations :

• Déficience motrice : impossibilité d’utiliser la souris. Le site doit permettre de naviguer au clavier, ou avec un dispositif de commande adapté.
• Déficience visuelle : des personnes aveugles utilisent souvent un lecteur d’écran, un logiciel qui restitue la page en synthèse vocale. Il lit le texte, les titres, les liens, les alternatives des images… si votre site web le permet.
• Déficience auditive : des personnes sourdes ou malentendantes ont besoin de sous-titres et de transcriptions sur les contenus audio et vidéo.

Un site accessible sert d’ailleurs bien au-delà des publics handicapés : vous-avez certainement déjà été agacé d’un texte mal contrasté qui se lit mal en plein soleil, ou d’une vidéo qui impose de mettre le son et de déranger les personnes vous entourant.

Pourquoi il faut s’en préoccuper ?

C’est tout d’abord souhaitable pour construire une société qui ne discrimine pas. Il nous semble désormais évident de devoir adapter l’accès aux lieux physiques : rampes, ascenseurs, etc. La logique est exactement la même dans les espaces numériques. Un site marchand inaccessible, c’est un magasin avec une marche à l’entrée.

Mais si l’on se soucie davantage de l’accessibilité aujourd’hui, c’est en raison des obligations juridiques, avec deux régimes différents.

• Le premier date de 2005 et vise le secteur public élargi.
• Le second est entré en application le 28 juin 2025 et relève du droit de la consommation.

Le régime de 2005

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne à quatre catégories d’organismes :

1. Les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics.
2. Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public.
3. Les organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial.
4. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.

Les seules PME concernées sont celles du deuxième cas, qui sont délégataires d’une mission de service public.
Ce régime est le plus exigeant et impose davantage qu’une conformité technique, avec des livrables spécifiques dans une démarche comparable au RGPD. Cet article va surtout se concentrer sur l’autre régime qui concerne davantage de PME.

Le régime de 2025

L’autre régime est certainement celui qui peut vous concerner. Il provient d’une directive européenne (European Accessibility Act), qui s’applique depuis le 28 juin 2025.
La logique change et vise des entreprises qui ont certaines natures de service, avec des règles inscrites au code de la consommation, et la DGCCRF qui contrôle.

Sept familles de services sont visées (art.  D. 412-50 du code de la consommation) : communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels, transport de voyageurs, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, réception des communications d’urgence au 112, et commerce électronique.
C’est cette dernière famille qui est la plus susceptible de vous concerner.

L’obligation peut être exclue dans certains cas

L’exemption microentreprise : si votre entreprise embauche moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas soumis aux exigences d’accessibilité.

L’exemption pour charge disproportionnée : invoquer que le chantier coûte cher ou paraît compliqué ne suffit pas.
Le texte exige une évaluation documentée selon des critères précis (rapport entre coûts et bénéfices, coûts d’exploitation, ressources de l’opérateur), conservée cinq ans, et réévaluée au moins tous les cinq ans.
Avec la standardisation des plateformes de commerce électronique (CMS), il y a peu de chance que cette exemption puisse être retenue dans ce cas.

Accessibilité : quelles normes faut-il respecter ?

Plusieurs normes coexistent :

• Des principes internationaux, les WCAG, qui font offices de référence pour les référentiels évoqués ensuite,
• La norme européenne EN 301 549 qui reprend une partie des critères internationaux,
• Et la norme française, le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), qui expose 106 critères répartis en 13 thématiques.

En pratique, on travaille avec le RGAA, quelle que soit l’obligation qui vous concerne. Pour trois raisons :

1. C’est la déclinaison opérationnelle française des mêmes exigences. Un site conforme au RGAA est conforme aux critères des WCAG, donc à ce qu’exige la norme européenne.
2. C’est le seul référentiel de test complet en français, avec une méthodologie d’audit publique et gratuite.
3. L’administration elle-même cite les rapports d’audit RGAA comme moyen de preuve de la conformité (voir le site de la DGCCRF).

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

On pense tout de suite à l’amende, et à ce titre, la DGCCRF indique qu’une non-conformité peut être sanctionnée par une contravention de 5ᵉ classe pouvant atteindre 7 500 €.

Nous pouvons penser que l’approche sera dans un premier temps pédagogique avec des rappels à la loi et des mises en demeure.  C’est le cas d’une décision récente concernant Carrefour France, condamné à rendre le site carrefour.fr et son application mobile pleinement accessibles sous six mois.

Au-delà de l’amende, c’est un risque réputationnel pour votre entreprise : les sanctions sont souvent publiques et relayés par des associations qui portent ce sujet.

Suis-je concerné ? Tableau de synthèse

Ce tableau donne une orientation et ne constitue pas un conseil juridique, il faut évaluer votre situation individuellement.

Où en est le web aujourd’hui ?

Chaque année, WebAIM analyse automatiquement le million de pages d’accueil les plus visitées au monde. L’édition de mars 2026 donne le résultat suivant : 95,9 % des pages présentent des erreurs de conformité aux WCAG détectables automatiquement…

Les erreurs les plus fréquentes sont toujours les mêmes :

• Texte à contraste insuffisant : 83,9 % des pages
• Texte alternatif manquant sur les images : 53,1 %
• Étiquettes de formulaire manquantes : 51 %
• Liens vides : 46,3 %
• Boutons vides : 30,6 %

Ces problèmes sont facilement corrigeables, en adoptant de bonnes pratiques de conception et d’administration de votre site internet.

Au-delà d’être des critères d’accessibilité, ce sont des éléments qui aideront votre site à offrir une meilleure expérience à l’ensemble de vos visiteurs. Ils participent aussi à améliorer votre référencement naturel (SEO) puisque certains sont pris en considération par les moteurs (texte alternatifs, liens vide…).

Par où commencer ?

Après lecture de cet article, si vous souhaitez démarrer un chantier de mise aux normes (bonne nouvelle !) voici quelques pistes.

Faire le point sur votre site

Plusieurs vérifications sont à la portée d’un non-technicien : tester la navigation au clavier, contrôler les contrastes, vérifier la présence des textes alternatifs, examiner la structure des titres. Nous détaillons la méthode dans un article dédié : lien vers article prise en main.

Échanger avec votre prestataire sur le sujet

La mise en conformité comporte des chantiers techniques. Échangez avec votre prestataire sur le sujet :

• Ses équipes sont-elles formées ?
• Intègrent-ils les critères d’accessibilité dans leurs pratiques ?
• Peuvent-ils vous aider à faire le point ?

A l’avenir, inscrivez l’exigence d’accessibilité dans les devis et les cahiers des charges de vos prochains projets web. Intégrée dès la conception, l’accessibilité représente un surcoût modéré.

Former vos contributeurs en interne

Une large part des erreurs listées plus haut (textes alternatifs, contrastes, structure des titres, libellés de liens) est produite au fil de l’eau par les personnes qui alimentent le site. Sans montée en compétence interne, un site remis à niveau redevient non conforme en quelques mois.

Lexique

• WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) : recommandations internationales d’accessibilité du web, publiées par le W3C. Trois niveaux d’exigence : A, AA, AAA.
• EN 301 549 : norme européenne harmonisée qui fixe les exigences d’accessibilité des produits et services numériques. Elle reprend, pour le web, les critères WCAG de niveaux A et AA.
• RGAA : Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Méthode française de vérification, qui décline les exigences en 106 critères et plus de 250 tests.
• EAA (European Accessibility Act) : directive européenne 2019/882, transposée en France au code de la consommation, applicable depuis le 28 juin 2025.
• Taux de conformité : pourcentage de critères RGAA applicables respectés, mesuré par un audit. Il détermine la mention affichée en page d’accueil pour les organismes soumis à l’article 47.
• Déclaration d’accessibilité : document public obligatoire au titre de l’article 47, qui expose l’état de conformité d’un service en ligne, les contenus non accessibles et les voies de recours.
• Lecteur d’écran : logiciel qui restitue le contenu d’un écran en synthèse vocale ou en braille. Principaux outils : NVDA, JAWS, VoiceOver.

Crédits photos :

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