Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles sont entrées en vigueur et viennent impacter l’activité des e-commerçants.

En effet, ce sont deux nouvelles législations qui ont fait leur apparition afin de renforcer les obligations des professionnels qui commercialisent certains types de biens et de services :

Pour les e-commerçants, ces nouvelles contraintes viennent donc compléter l’ensemble des normes déjà applicables à la vente en ligne

Droit commun des contrats

RGPD

Règlementation sur la vente à distance

 

Vous souhaitez en savoir plus sur ces nouvelles règlementations ? L’article du cabinet d’avocat Shift résume ces nouvelles mesures pour vous aider à y voir plus clair.

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