Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles sont entrées en vigueur et viennent impacter l’activité des e-commerçants.
En effet, ce sont deux nouvelles législations qui ont fait leur apparition afin de renforcer les obligations des professionnels qui commercialisent certains types de biens et de services :
- l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité impacte les acteurs qui commercialisent des biens et/ou services numériques
- l’Article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impacte les acteurs qui commercialisent des produits générateurs de déchets
Pour les e-commerçants, ces nouvelles contraintes viennent donc compléter l’ensemble des normes déjà applicables à la vente en ligne
Droit commun des contrats
RGPD
Règlementation sur la vente à distance
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Vous souhaitez en savoir plus sur ces nouvelles règlementations ? L’article du cabinet d’avocat Shift résume ces nouvelles mesures pour vous aider à y voir plus clair.